FAQ

redressement financier Syndic faillite N.Seguin

Chez N. Séguin inc., nous savons que les inquiétudes et interrogations des personnes endettées sont nombreuses et variées. Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus souvent posées par nos clients à propos de la gestion de dettes, d’une proposition de consommateur ou d’une faillite personnelle.

Les fonds en fiducie sont des biens, particulièrement de l’argent et des titres, confiés à un fiduciaire qui doit les administrer en conformité avec les instructions reçues ou en fonction de la loi.

Un fiduciaire est une personne responsable de la garde et de la gestion d’un bien appartenant à autrui. Par exemple, le syndic agit à titre de fiduciaire. Ainsi, les paiements mensuels versés au syndic dans le cadre d’une proposition de consommateur sont gérés par le syndic jusqu’au versement des dividendes aux créanciers.

Un recouvrement est une action mise en œuvre par une personne ou un organisme afin de toucher les montants d’argent que lui doivent ses débiteurs. Le créancier peut également demander la restitution des biens donnés en garantie.

Une consolidation de dettes représente la première étape en cas de difficulté à rembourser ses dettes. Cette opération financière consiste à emprunter une somme d’argent afin de rembourser la totalité de ses dettes. Le débiteur a un seul paiement mensuel à effectuer et conserve tous ses biens. Cette solution a l’avantage d’éviter la faillite. Cependant, le débiteur doit s’assurer d’avoir des revenus suffisants pour s’acquitter des paiements de cette nouvelle dette.

Une hypothèque est le droit d’un créancier sur un ou plusieurs biens du débiteur. Ce droit garantit le paiement d’une dette de sorte que, en cas de défaillance, le produit de la vente de ce ou ces biens est remis à ce créancier.

C’est un organisme constitué à des fins sociales et éducatives, créé afin de favoriser un système équitable, transparent et efficace de gestion des dettes ou de réorganisation financière. Outre des services de conseils, un organisme de conseil en crédit à but non lucratif propose des séances de formation afin d’aider les citoyens à prendre des décisions responsables en matière de gestion de leurs dettes.

Le montant des honoraires ainsi que les compétences des conseillers de ces organismes ne sont pas régis par la loi.

Un organisme de conseil en crédit offre toute une gamme de services aux personnes en difficultés financières, notamment des rencontres individuelles et des conseils pour trouver la meilleure stratégie de remboursement de leurs dettes au moyen d’un programme de gestion des dettes.
Le montant des honoraires ainsi que les compétences des conseillers de ces organismes ne sont pas régis par la loi.

Le surintendant des faillites est un haut fonctionnaire chargé de contrôler l’administration des actifs et des affaires régis par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Il s’agit d’un professionnel autorisé par Industrie Canada et réglementé par le Bureau du surintendant des faillites ainsi que par l’Association canadienne des professionnels en redressement et insolvabilité. Le syndic autorisé en insolvabilité et redressement est responsable d’administrer les dossiers régis par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Autorisé par le Bureau du surintendant des faillites, le syndic s’assure que les droits des créanciers et des débiteurs sont respectés. Il évalue la situation financière d’un débiteur et, en lui proposant des solutions à l’endettement, il l’accompagne dans le processus de résolution de ses problèmes financiers. Il donne des renseignements et des services en matière de consolidation des dettes ou de faillite.

Un failli est une personne déclarée en état de faillite.

Une faillite représente l’état d’une personne ou d’une entreprise qui a déposé une cession volontaire ou contre laquelle une ordonnance de faillite a été rendue.

Un passif est une dette ou un montant de prêt qu’une personne ou une entreprise a à payer.

Un actif libre de liens est un bien déjà complètement payé pouvant garantir un prêt, par exemple une résidence ou une voiture.

Un actif est un bien ou un ensemble de biens appartenant à une personne (voiture, maison, REER, héritage, investissement, etc.) ou un bien qu’elle ne possède pas, mais qu’une autre personne lui doit.

L’insolvabilité est l’état d’une personne ou d’une entreprise qui n’est pas en mesure de payer ses dettes au moment où elles deviennent exigibles. On parle également d’insolvabilité quand la valeur des dettes d’une personne ou d’une entreprise est supérieure à la valeur de ses actifs (biens).

Un débiteur est une personne qui a une obligation à l’égard d’une autre personne ou d’un organisme, notamment une obligation de payer une somme d’argent.

Un créancier est une personne, un organisme ou une entreprise à qui une autre personne, un autre organisme ou une autre entreprise doit de l’argent.

En cas d’endettement, les solutions sont à portée de mains. Il n’est pas toujours facile de les voir, car la gestion de ce moment demande beaucoup d’énergie. Occupé à redresser notre situation financière, nous avons moins de temps pour nous renseigner sur nos droits et nos devoirs en matière d’insolvabilité.

Trouvez-vous que le vocabulaire utilisé est difficilement compréhensible ?

Confondez-vous les rôles de chaque intervenant, de chaque organisation ?

Vous sentez-vous dépassé par la quantité d’informations reçues ?

Laissez-nous vous guider vers une meilleure compréhension des outils qui permettent de sortir du cycle infernal de l’endettement.
Parce qu’en connaissant davantage le sujet, vous reprendrez le contrôle de votre vie, de vos affaires et deviendrez maître de votre succès.

N. Séguin inc., votre boussole pour sortir du cycle de l’endettement.

Les paiements que le débiteur doit verser pour sa faillite sont évalués en fonction des revenus mensuels de l’unité familiale et de la charte produite annuellement par le Bureau du surintendant des faillites.

Oui, ce type de dette n’est pas libérable.

Le prêt étudiant n’est pas une dette libérable par la faillite, sauf si la date de fin de vos études est supérieure à sept ans. Ainsi, vous pouvez cesser de payer votre prêt étudiant dans le contexte où vous en serez libéré par la faillite.
Cependant, bien que vous n’y soyez pas obligé, il est préférable de continuer à rembourser votre prêt étudiant durant votre période de faillite si la date de fin de vos études est inférieure à sept ans.

Votre conjoint ne sera pas affecté, sauf si vous avez des dettes conjointes ou s’il a cosigné ou garanti vos dettes. À ce moment, il sera responsable de rembourser la dette qu’il a cautionnée.

Non, seuls les actifs saisissables peuvent être saisis. De plus, des arrangements peuvent être pris avec le syndic afin de racheter l’équité dans vos biens. Ainsi, vos créanciers ne sont pas pénalisés, et vous n’avez pas à vous départir de vos biens.

Vous devez être insolvable et avoir des dettes de plus de 1 000 $.

Avantages Désavantages
Les saisies (sur salaire et autres) et les procédures de recouvrement des créanciers sont arrêtées. Votre dossier de crédit est affecté pendant 6 ans à la suite de votre libération.
La période d’une première faillite est de 9 mois si vous n’avez pas de revenu excédentaire et de 21 mois si vous avez un revenu excédentaire. Vous devez verser un montant mensuel au syndic tout au long de la période de faillite.
Le droit des créanciers de collecter les sommes dues est arrêté ainsi que les intérêts sur vos dettes Les remboursements d’impôt durant le processus de faillite sont saisissables.
À la fin du processus vos dettes sont éliminées Vous ne pouvez pas être administrateur d’une entreprise durant la période de votre faillite.

Ces solutions sont envisageables, mais temporaires. Elles peuvent vous aider provisoirement à sortir d’une difficulté financière. Cependant, elles représentent une dette supplémentaire avec des frais importants et des taux d’intérêt élevés, et elles n’englobent pas la totalité de vos dettes. En d’autres termes, elles sont comme une bouée de sauvetage éphémère. Ne préférez-vous pas trouver une solution définitive à vos problèmes d’endettement ?

Plusieurs courtiers hypothécaires proposent un refinancement hypothécaire, car les taux d’intérêt sont bas et la valeur des propriétés augmente constamment. Ces courtiers hypothécaires utilisent la valeur nette de votre maison pour garantir la nouvelle dette.
Avant de choisir cette solution comme moyen de rembourser vos dettes, il faut vous poser quelques questions :

    • Serai-je capable de payer les mensualités proposées sans difficulté ?
    • Est-ce que le refinancement hypothécaire couvrira la totalité de mes dettes ?
    • Pourrai-je payer les mensualités si les taux d’intérêt augmentent de 1 à 2 % ?
    • En cas de baisse de revenu, aurai-je encore la possibilité de payer les mensualités ?

Un syndic de faillite est le professionnel le mieux placé pour répondre à votre question. Il a accès à bon nombre d’organismes et de services gouvernementaux, dont Revenu Québec et l’Agence du revenu du Canada, et peut négocier avec eux un étalement de vos mensualités ou un arrangement approprié à votre situation.

Il existe toujours des solutions à l’endettement. Un syndic de faillite éclaircira votre situation et trouvera des réponses adaptées à vos besoins.

Un syndic de faillite est un professionnel tout indiqué pour régler les problèmes de pression de la part des créanciers. Lui seul est habilité à mettre un terme au harcèlement de vos créanciers, à la saisie de votre salaire ou à toute autre action judiciaire.

La première étape est de demander conseil auprès d’un professionnel qualifié et certifié. Il analysera avec précision votre situation financière et vous guidera vers la résolution de vos difficultés financières.

J’utilise de plus en plus ma carte de crédit.
J’ai l’impression de perdre le contrôle de mes finances et j’ai du mal à gérer mon budget.
J’emprunte souvent de l’argent à mon entourage entre deux payes.
On me demande l’intervention d’un cosignataire pour m’accorder un prêt.
J’ai stabilisé mes dettes, mais je ne rembourse que le paiement minimum par mois.