pension alimentaire et la faillite

Votre ex-conjoint déclare faillite et vous avez peur d’en subir les conséquences? Qu’advient-il de ses obligations de vous payer une pension alimentaire? Vous avez pris le choix de déclarer une faillite personnelle et vous vous demandez si vous devez continuer à verser une pension alimentaire? 

N.Séguin, syndic autorisé en insolvabilité, est à votre disposition pour vous renseigner sur toutes les dettes qui sont libérables, et non libérables

Découvrez dans notre article toutes les informations importantes sur la pension alimentaire et la faillite. Nos conseillers financiers sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

La faillite personnelle au Québec

La faillite personnelle permet de se défendre contre les créanciers. Ce moyen permet de se départir de ses dettes et de faire cesser le harcèlement de la part des créanciers. La faillite permet ainsi d’effacer ses dettes et de mettre fin à sa situation d’endettement. Mais, la condition est d’être considéré comme insolvable. 

Cependant, il faut faire attention. Certaines dettes ne sont pas considérées comme libérables comme les dettes ou obligations liées à la pension alimentaire.

La loi sur la faillite et l’insolvabilité spécifie que les termes d’une entente de pension alimentaire doivent être respectés. Et ils doivent être respectés avant, pendant et après la faillite personnelle.

J’ai déclaré une faillite personnelle

La pension alimentaire n’est pas considérée comme libérable. Vous êtes donc dans l’obligation d’assurer les paiements mensuels pendant tout le processus de faillite et même après. La pension alimentaire ne sera en aucun cas reportée ou suspendue. 

En déclarant faillite, toutes vos dettes non garanties seront éliminées. Cela vous permettra de rendre plus faciles les paiements de pension alimentaire.

Je suis bénéficiaire de la pension alimentaire

Si votre ex-compagnon déclare faillite, vous serez considéré comme créancier prioritaire. Sachez qu’il ne peut se défaire de ce type de dette en déclarant une faillite personnelle, qu’importe sa situation financière. Si votre ex-conjoint vous doit également des arrérages de pension alimentaire, vous pouvez les réclamer dans le cadre de sa faillite personnelle. 

Contactez un avocat du droit de la famille ou un syndic autorisé en insolvabilité pour connaître vos droits. L’équipe N Seguin sera ravie de répondre à toutes vos questions.

Qu’est un créancier privilégié?

Il existe deux types de créanciers

  • Le créancier chirographaire : il ne détient aucune priorité concernant le remboursement de la créance
  • Le créancier privilégié : il bénéficie d’une priorité de paiement sur tous les autres détenteurs de créances

Un créancier privilégié possède certaines sécurités et  garanties par rapport aux autres créanciers simples. Les privilèges de chaque créancier privilégié peuvent être différents en fonction de la nature des garanties dont il dispose. 

N.Séguin, votre syndic autorisé en insolvabilité

Pour toutes questions concernant la pension alimentaire et la faillite personnelle, ainsi que les dettes considérées comme non libérables, contactez-nous au 888-936-5393. N’hésitez pas à prendre rendez-vous pour une rencontre gratuite et confidentielle afin de connaître toutes les règles particulières à votre situation. Nous serons ravis de vous accueillir et de répondre à toutes vos questions.

 

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