Personne n’est à l’abri d’un bouleversement. Une perte d’emploi, un divorce, un imprévu divers et c’est la qualité de vie qui peut être chamboulée, parfois jusqu’à l’endettement. Une situation précaire pour laquelle il n’existe pas de méthode infaillible mais qui pousse certains à organiser volontairement leur insolvabilité afin d’échapper à leurs créanciers. Il s’agit dès lors de s’appauvrir de diverses manières afin d’être jugé incapable de rembourser les sommes dues. La solution miracle ? Pas vraiment. Si une personne ne disposant pas des moyens de régler ses dettes ne peut être poursuivie, l’organisation frauduleuse d’insolvabilité, elle, est interdite par la loi.

Organiser son insolvabilité, comment ça marche ?

Tout du moins réalisable à défaut d’être enviable, l’organisation ou l’augmentation d’insolvabilité est une tentative de se soustraire à ses obligations pécuniaires d’ordre pénal ou délictuel en dissimulant tout ou partie de ses biens et de ses revenus.

Fraude aux aides sociales, refus de payer une pension alimentaire ou une quelconque indemnité, les raisons sont nombreuses et les différentes méthodes relèvent de la même diversité. Dans la plupart des cas, il est question de céder des meubles ou des propriétés à différents membres de l’entourage capables de protéger ce patrimoine. Les autres moyens consistent notamment à :

  • Virer de l’argent sur un compte à l’étranger ou s’installer soi-même à l’étranger ;
  • Souscrire un nouveau crédit (ou déclarer des dettes fictives). Une façon de contourner ses dettes en prétextant devoir de l’argent ailleurs ;
  • Travailler au noir ;
  • Vendre un bien à un proche pour un prix dérisoire (et continuer de l’utiliser) ;
  • Détruire des biens personnels…

Autant de pratiques qui rivalisent d’inventivité. À noter qu’en cas de doute concernant une possible organisation d’insolvabilité, les juges ont la possibilité de prendre en compte des faits commis bien avant la décision judiciaire constatant la dette.

L’aggravation d’insolvabilité

L’aggravation d’insolvabilité n’est pas considérée comme un délit au Canada. Cependant, celle-ci peut être considérée comme un délit de fraude passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende. Il s’agit donc d’une décision commerciale et non d’un délit distinct. Cette théorie longtemps étudiée réside dans le fait de contracter de nouvelles dettes au nom de l’entreprise alors que celle-ci est déjà en état d’insolvabilité et sans perspectives de redressement.

Il est difficile de prouver ce genre de fraudes mais les tribunaux se montrent particulièrement sévère à l’égard de ces entreprises. Le ou les complices encourent quant à eux les mêmes peines que l’auteur de l’infraction.

Demandez conseil

Afin d’éviter de cumuler les condamnations, privilégiez toujours les moyens légaux d’échapper à vos créanciers. Diverses options s’offrent à vous lorsqu’il s’agit de sortir de l’endettement (réunir vos dettes en un seul paiement ou faire une proposition de consommateur par exemple) mais si rien ne fonctionne et que vos revenus continuent d’être insuffisants pour rembourser vos dettes, préférez l’honnêteté face à votre insolvabilité.

N’hésitez pas à avertir le créancier que vous serez dans l’incapacité de régler votre dû. En cas d’insolvabilité officielle attestée par un tribunal, vous serez protégé des créanciers pendant deux ans minimum à l’issue desquels la prescription sera envisageable.
Dans tous les cas, il est très important de se faire conseiller. Un doute, une question, un conseil ? Situé dans la région de Montréal, le Syndic N. Séguin se tient à votre écoute pour réfléchir avec vous aux solutions adaptées à votre situation. Contactez-nous pour obtenir davantage d’informations !