Quand Deposer proposition consommateur

Pas toujours facile d’arriver à rembourser des dettes, et même le paiement mensuel des intérêts semble parfois trop élevé! Si votre budget est trop serré pour rembourser les différents montants à payer mensuellement à vos créanciers, vous pouvez vous en sortir en leur faisant une proposition de consommateur.

Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur?

La proposition de consommateur est une offre que vous faites à vos créanciers, leur proposant de rembourser seulement une partie de vos dettes (de cartes de crédit, d’impôts, de prêts divers, de factures d’électricité et autres).

Si votre proposition est acceptée, il vous sera alors possible de rembourser le montant entendu sur une période de temps plus longue, en payant un montant mensuel moins élevé (et sans intérêts!). Cette entente de remboursement doit s’effectuer sur une période d’au plus 5 ans.

Au Québec, de juin 2017 à juin 2018, le nombre de faillites de consommateurs a baissé de 7,6 %, tandis que les propositions de consommateurs ont augmenté de 6,5 % (source). Ce moyen est donc de plus en plus populaire et efficace pour venir à bout de l’endettement.

Les conditions à remplir pour faire une proposition de consommateur

Pour déposer une proposition de consommateur, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Montant des dettes : le montant de vos dettes ne doit pas dépasser 250 000 $ (le prêt hypothécaire contracté pour acheter votre maison n’est pas inclus dans le calcul).
  • Situation de faillite ou d’insolvabilité : vous devez être en situation de faillite OU avoir plus de 1000$ de dettes et devoir plus que la valeur de vos biens, tout en n’étant pas mesure de payer vos factures de carte de crédit, d’Hydro et autres factures courantes, ainsi que vos montants dus à l’impôt.

Si vous êtes dans cette situation, c’est le moment de déposer une proposition de consommateur en prenant rendez-vous avec un syndic de faillite.

Consultez un conseiller en redressement financier

En prenant rendez-vous avec un syndic autorisé en insolvabilité, vous pourrez obtenir des informations qui pourront vous éclairer sur la proposition de consommateur. Le conseiller en redressement financier vous aidera à faire la liste de vos dettes et à rédiger une proposition qui pourra être acceptable pour vos créanciers.

Le conseiller enverra ensuite tous les papiers aux créanciers et leur fera parvenir, de votre part, le montant mensuel prévu. Les frais du syndic sont inclus dans l’entente.

Libéré d’un fardeau

Avec la proposition de consommateur, le harcèlement des créanciers et le stress lié à des dettes trop élevées seront chose du passé! Votre salaire ne pourra pas être saisi, vos créanciers ne pourront pas vous poursuivre en cour, tandis que vos biens seront protégés (voiture, résidence, REER ou héritage).

Seule une note sera incluse dans votre dossier de crédit, qui indique que vous avez réglé vos dettes selon une proposition de consommateur. Et vous pourrez recommencer à vivre une vie plus sereine et libre d’un trop lourd fardeau.