Faillite personnelle Québec

Avez-vous l’impression que vos problèmes de dettes sont insurmontables ? L’expertise d’un conseiller en redressement financier peut vous éclairer et vous proposer des solutions à votre endettement. Parmi la consolidation de dettes et la proposition de consommateur, vous avez également le choix de déclarer une faillite personnelle au Québec. Devant cette décision souvent très difficile à prendre, un syndic de faillite peut vous indiquer quand faire faillite.

Avant de vous aventurer dans des eaux inconnues, il est important que vous connaissiez les conséquences d’une faillite personnelle au Québec. Vous pourrez ainsi peser vos options et prendre le choix le plus adapté à votre situation financière.

Qu’est-ce que la faillite personnelle au Québec, exactement ?

Avant de déterminer les avantages et les conséquences de celle-ci, il serait bon de savoir ce que représente la faillite personnelle au Québec. D’abord et avant tout, la faillite personnelle au Québec est un droit que vous exercez et qui vous permet de vous défendre contre vos créanciers. C’est un moyen de vous départir de vos dettes et de faire cesser le harcèlement de la part de vos créanciers. Faites attention ! Certaines dettes ne sont pas considérées comme libérables, comme les dettes liées aux :

  • Pensions alimentaires
  • Amendes et contraventions
  • Dettes frauduleuses
  • Indemnités accordées pour des lésions corporelles causées intentionnellement
  • Dettes ou obligations liées à la pension alimentaire
  • Dividendes auxquels aurait eu droit un créancier si celui-ci n’a pas été avisé de la faillite
  • Dettes d’études (si la faillite est déclarée dans les 7 années suivant la date de fin d’études)

Votre syndic autorisé en insolvabilité pourra vous renseigner sur toutes les dettes qui sont libérables, et les non-libérables, à l’étape de la déclaration de votre faillite personnelle au Québec.

Sous quelles conditions puis-je déclarer une faillite personnelle au Québec ?

Le minimum demandé par la loi sur la faillite et l’insolvabilité est d’avoir au minimum 1000 $ de dettes et d’être une personne considérée insolvable.

Un conseiller financier pourra aisément vous guider à travers le processus de déclaration de faillite personnelle au Québec. Voici maintenant quelques avantages et inconvénients de déclarer faillite.

Puis-je déclarer une faillite personnelle au Québec si je n’ai pas d’emploi ?

Oui. La plupart du temps, ce sont les personnes sans emploi qui se trouvent surendettées et incapables de subvenir à leurs besoins en plus de leurs paiements. Il est bon de noter que même si vous déclarez faillite personnelle au Québec et que vous êtes sans emploi, vous pourriez tout de même être obligé de faire des versements mensuels.

Est-ce que mes créanciers peuvent refuser que je déclare faillite ?

Seule la Cour a le droit de refuser une déclaration de faillite personnelle au Québec, et encore, seulement sous des conditions extrêmement rares. Vos créanciers n’ont pas le pouvoir de vous empêcher d’exercer ce droit. Lorsque vous déclarez une faillite personnelle au Québec, vos créanciers doivent interrompre toutes les procédures judiciaires intentées contre vous et ne peuvent plus vous contacter directement. Ils doivent faire affaire avec votre syndic.

Qu’arrive-t-il à ma dette d’étude après avoir déclaré une faillite personnelle au Québec ?

Si vous déclarez votre faillite personnelle au Québec 7 ans après la fin de vos études, votre dette d’étude pourrait être libérable. Si vous avez cessé d’être étudiant il y a au moins 5 ans, vous pouvez vous adresser à la cour afin de demander l’effacement de votre dette. Ce sera donc le tribunal qui jugera votre bonne foi et votre incapacité à rembourser avant de rendre son verdict.

Que se passe-t-il avec mon héritage en cas de faillite personnelle au Québec ?

Outre certaines exceptions, votre part d’héritage est saisissable en cas de faillite personnelle au Québec.

Est-ce que mes REER ou ma pension de retraite sont saisissables ?

Non. La pension de retraite n’est pas saisissable et seules les cotisations à votre REER effectuées dans les 12 mois précédant votre faillite personnelle au Québec sont saisissables.

Qu’arrivera-t-il à mes allocations familiales ?

Rien, celles-ci sont intouchables, autant au niveau du provincial que du fédéral. Même si vous déclarez une faillite personnelle au Québec, vous continuerez de recevoir ces prestations dans leur entièreté.

Est-ce que mon endosseur devra rembourser ma dette si je déclare une faillite personnelle au Québec ?

Oui. Votre faillite personnelle ne libère que vous de vos engagements. Si vous avez un endosseur, celui-ci sera forcé de payer la dette pour vous.

Suis-je responsable des dettes de mon conjoint si celui-ci déclare une faillite personnelle au Québec ?

Non. Rassurez-vous, vous n’aurez pas à le suivre dans la faillite. Le mariage ou l’union de fait ne vous engage pas à devenir l’endosseur de votre conjoint et les seules dettes dont vous devrez vous acquitter seront celles où vous êtes conjointement responsables. À moins que la majorité des dettes soient conjointes, vous n’avez pas à déclarer faillite et vous n’êtes pas tenu responsable des dettes de votre conjoint.

Combien de temps dure une faillite  au Québec ?

Si vous êtes à votre première déclaration de faillite personnelle au Québec, vous pourriez être admissible à une libération après 9 ou 21 mois si vous avez un revenu qui dépasse un niveau de vie raisonnable. Après une seconde faillite personnelle au Québec la période minimale sera de 24 à 36 mois.

Certaines exceptions rendent la libération de la faillite impossible. Par exemple, si vous êtes un particulier ayant cumulé plus de 200 000 $ de dettes fiscales et que celles-ci représentent plus de 75 % de votre endettement, la libération vous sera refusée. Le syndic autorisé en insolvabilité pourrait soumettre une demande à la Cour, mais il est important de savoir que les obligations en tant qu’administrateur n’entrent pas dans le calcul des 200 000 $.

En ce qui a trait à votre cote de crédit, le délai dépend de l’agence avec laquelle vous faites affaire. En règle générale, lors d’une faillite personnelle au Québec, la cote de crédit sera affectée pendant 6 ans après la première faillite, et 14 après la seconde.

Vous avez le droit à une deuxième chance

Lorsque vous déclarez une faillite personnelle au Québec, la plupart de vos dettes s’effacent. Cela représente une opportunité pour vous de faire un trait sur votre passé et de développer une discipline lorsqu’il est question de vos finances. La faillite personnelle au Québec vous offre l’opportunité de repartir à zéro et d’éviter de refaire les erreurs financières qui vous ont poussé à déclarer faillite en premier lieu.

Le travail du syndic de faillite est de vous aider à élaborer un plan de redressement afin de vous amener vers la stabilité financière. Cette aide représente un soutien primordial dans une situation de stress intense telle que la faillite. Ce professionnel vous guide à chaque étape du processus pour que vous ayez mainmise sur votre avenir. Rappelez-vous, la faillite personnelle au Québec est une solution de derniers recours, alors ne l’utilisez que si vous avez épuisé toutes les solutions possibles pour régler votre endettement ! Bien que vous ayez droit à une deuxième chance grâce à celle-ci, certaines conséquences ne sont pas à négliger.

Certains de vos biens seront saisis

Cette saisie de vos actifs permet de rembourser une partie de la somme due à vos créanciers. Si vous avez des possessions luxueuses, celles-ci risquent de faire partie du lot confisqué.

Est-ce que ma voiture sera saisie si je déclare une faillite personnelle au Québec ?

Oui et non, cela dépend de plusieurs facteurs si celle-ci n’est pas en location. Si le véhicule n’est pas le vôtre, vos créanciers ne peuvent le saisir pour être remboursés. En revanche, si votre véhicule est en location, il se pourrait que la personne qui vous le loue le reprenne si vous êtes en défaut de paiement.

Advenant le fait que votre véhicule fasse l’objet d’un prêt garanti, il dépendra de vous, du montant dû et de la valeur du véhicule. Dans certaines situations, il reviendrait plus avantageux de continuer les versements, de vendre la voiture, ou de simplement la remettre à vos créanciers pour vous libérer de cette dette.

Si la voiture est entièrement payée, vous pourriez la conserver sous certaines conditions.

Y a-t-il des biens insaisissables lors d’une faillite personnelle au Québec ?

La saisie de vos biens n’implique pas l’entièreté de vos biens. Vous pourrez en préserver quelques-uns même si vous déclarez une faillite personnelle au Québec. Voici une liste des biens que vous pourrez conserver :

Est-ce que déclarer une faillite personnelle au Québec stoppe la saisie ?

Sur-le-champ. Dès qu’une faillite personnelle est déclarée au Québec, toute procédure judiciaire est suspendue sauf celles engagées par les créanciers garantis. Par exemple, si vos créanciers hypothécaires ont débuté les procédures pour la reprise de votre maison, leur droit est limité à la reprise de celle-ci. Ils ne pourront, en aucun cas, intenter une autre poursuite contre vous pour obtenir un montant d’argent supplémentaire. Lorsque vous déclarez une faillite personnelle au Québec, vos créanciers ne peuvent plus interagir avec vous et doivent contacter le syndic pour la suite des procédures.

Une autre exception de la faillite personnelle au Québec réside dans la saisie sur pension alimentaire, dans le cas où un créancier a obtenu une permission spéciale de la Cour.

Vous aurez des engagements à remplir

Vous aurez à vous familiariser avec la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, afin de posséder toutes les informations utiles pour votre dossier. Un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) vous indique la marche à suivre durant tout le processus d’une faillite personnelle au Québec.

Qu’est-ce qu’un syndic autorisé en insolvabilité et quel est son rôle ?

Le syndic autorisé en insolvabilité est le professionnel qui vous expliquera toutes les étapes de la faillite personnelle au Québec, sa durée et les conséquences de celle-ci. C’est aussi votre représentant devant vos créanciers afin que votre faillite se déroule correctement.

Que doit-on dire à notre syndic autorisé en insolvabilité lors d’une déclaration de faillite personnelle au Québec ?

Pour obtenir les meilleurs conseils, vous aurez à mettre de l’avant un souci de transparence envers votre syndic de faillite. Vous serez dans l’obligation de lui faire un portrait complet en abordant tous les détails de votre situation financière actuelle :

  • Le montant de vos dettes ;
  • Les actifs que vous possédez ;
  • Tous vos changements d’adresse ou de revenus.

Bref, vous devez trouver un syndic de faillite intègre qui vous mettra en confiance afin que vous lui partagiez vos informations en toute sécurité. La communication est primordiale pour que vous soyez à l’affût de la progression de votre dossier.

Il vous sera plus difficile d’avoir accès au crédit

Évidemment, vous n’aurez pas accès au crédit tant que vous serez en situation de faillite. Une première faillite personnelle au Québec implique que celle-ci apparaitra dans votre dossier pour les 6 prochaines années, tandis qu’une deuxième, 14 ans.

Une fois cette période passée, il vous sera possible de bénéficier de crédits. Cependant, il vous sera peut-être difficile d’obtenir le soutien d’institution bancaire après une faillite personnelle au Québec. Vous pouvez faire appel à des prêteurs. Vous devrez toutefois redoubler de prudence et de vous assurer de l’honnêteté de ces établissements.

Qu’arrivera-t-il à ma cote de crédit après une faillite personnelle au Québec ?

Votre cote de crédit va inévitablement tomber et vous vous retrouverez avec une cote R-9, qui est la plus basse cote de crédit possible. Cette cote vous suivra pour les six années suivant votre libération. Il est toutefois possible de remonter son crédit après une faillite personnelle au Québec.

Que se passe-t-il si je fais des achats sur ma carte de crédit et que je déclare faillite ?

Cela dépend du type d’achat fait. Par exemple, s’il s’agit d’achats que vous auriez faits sur votre carte, indépendamment de votre situation financière, il n’y aura pas d’impact négatif sur votre faillite personnelle au Québec.

En revanche, si vous faites des achats qui sont considérés injustifiés, il se pourrait que votre demande de libération de dettes soit rejetée en utilisant ces achats comme motif d’opposition. La loi sur la faillite et l’insolvabilité sert aussi à contrer ceux qui commettent des abus et des fraudes. Si vous êtes conscients que vous allez avoir à déclarer une faillite personnelle au Québec, évitez de surcharger votre carte de crédit inutilement.

En cas de faillite personnelle, est-ce que je peux conserver une ou plusieurs cartes de crédit ?

Non. Si vous déclarez une faillite personnelle au Québec, vous n’avez plus droit au crédit. Peu importe si votre solde est à 0 ou à 1000 $, vous aurez à remettre vos cartes de crédit à votre syndic.

Pour avoir plus d’information sur la faillite personnelle au Québec ou si vous désirez être accompagné par un syndic de faillite intègre et professionnel, n’hésitez pas à contacter N. Séguin Inc. au (514) 613-2189.

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